DROITS DE L'HOMME ET PSYCHIATRIE
DROITS DE L'HOMME ET PSYCHIATRIE
L'affaire Jean-Pierre Donnadieu
Je suis né en 1945 à Lodève dans l’Hérault. J’ai effectué des études d’ingénieur, assez brillantes, à l’Ecole Nationale Supérieure d’Electrochimie de Grenoble, terminées en 1967. J’écoutais alors l’émission radiophonique du Grand Orient de France, le dimanche matin, sur France-Culture.
En janvier 1968, à l’âge de 22 ans, j’ai demandé mon admission au Grand Orient de France, qui, le 25 juillet 1968, m’a envoyé une lettre positive et chaleureuse. L’admission n’a pas eu lieu. Le 15 mars 1969, M. Cavanhié, le responsable du Grand Orient chargé de mon dossier, m’a accusé de l’avoir menacé. Il a persuadé mes parents et a pris rendez-vous pour moi à une consultation de l’hôpital psychiatrique à la date du 1er avril. C’était un piège et je suis resté enfermé du 1er avril au 23 mai 1969, soit 53 jours pendant lesquels on m’a détruit totalement. On m’a obligé de subir dix séances d’électrochocs. Je suis sorti de l’hôpital malade, inapte à tout travail et programmé pour le suicide. […]
Depuis 1968, ma vie n’est que souffrance. Je suis enterré vivant. Impossible de normaliser ma vie, impossible de me marier et d’avoir des enfants comme tout le monde. Pas de vacances, pas de voyages, une survie difficile dans le malheur et la solitude. Le cinéaste Jacques Rouffio a décrit les violences qui me sont imposées dans son film "Sept morts sur ordonnance", histoire vraie, mon histoire. Ces violences ont pour but le suicide. […]
En 1994, avec l’aide de l’avocate Me Corinne Vaillant, j’ai introduit une action devant le Tribunal Administratif de Montpellier pour que mon internement soit reconnu illégal. Le T.A. m’a donné tort, mais en 2002 la Cour Administrative d’Appel de Marseille m’a donné raison. Malgré cette victoire devant la C.A.A., la presse n’a pas ouvert le dossier des méfaits ou des crimes du Grand Orient de France. […]
« Mon » pays, la France, m’enterre vivant, c’est un pays cannibale qui commet des atrocités à mon égard depuis janvier 1968, depuis plus de trente sept ans. Une censure de trente ans concernant des CHOSES GRAVES, moyen provisoire de me faire taire, implique la mort, seul moyen définitif de me réduire au silence.
Je fais appel à vous pour moi-même et pour la protection de la jeunesse dans l’hexagone, je dénonce les suicides de jeunes causés par des mouvements initiatiques.
Je fais appel à vous pour m’aider à atteindre l’opinion publique à propos de CHOSES GRAVES, pour faire respecter mon droit d’expression violé depuis plus de trente ans par la France, ou pour m’aider de toute autre façon. « Ma liberté d’expression est constitutionnellement garantie, comme à tout citoyen européen. » Je suis optimiste à cause du résultat obtenu devant la Cour administrative d’appel de Marseille.
Note : Jean-Pierre Donnadieu a obtenu, par deux fois, réparation auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme. La Cour a jugé deux affaires : l'injustice relative à son internement psychiatrique forcé et celle relative à l'accès à son dossier médical. Elle a condamné par deux fois la République française pour violation de certains articles de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Nous reproduisons ci-dessous des extraits du deuxième arrêt. Pour accéder au premier arrêt, cliquer ici.
Extraits de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme (2e arrêt) :
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DONNADIEU c. FRANCE (No 2)
(Requête no 19249/02)
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de […]
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 janvier 2006,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19249/02) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Jean-Pierre Donnadieu (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 mai 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
[…]
5. Le requérant fut interné contre son gré du 1er avril au 23 mai 1969 au service des aliénés d’un hôpital dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier.
9. Parallèlement, le requérant tenta d’obtenir du CHU de Montpellier la communication des pièces de son dossier administratif et médical relatif à son internement du 1er avril au 23 mai 1969, ainsi que de divers documents connexes relatifs à son internement.
Note : Jean-Pierre Donnadieu a tenté par quatre fois d'obtenir communication à son médecin de son dossier médical, sans succès, en saisissant la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).
B. LE DROIT INTERNE PERTINENT
38. La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (telle que modifiée par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 ; JORF 13 avril 2000) contient notamment les dispositions suivantes:
Article 1
« Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs.
(...) ».
Article 2
« Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
(...) ».
Article 4
« L’accès aux documents administratifs s’exerce :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l’administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret. »
Article 5
« Une commission dite « Commission d’accès aux documents administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d’un document administratif ou pour consulter des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au 3o de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. (...) ».
Article 6 bis
(Abrogé par la loi du 12 avril 2000)
« Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l’article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.
Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. »
Article 7
« Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.
Lorsqu’il est saisi d’un recours contentieux contre un refus de communication d’un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête. »
39. L’article 2 du décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d’accès aux documents administratifs se lit comme suit :
« Le silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents en application du titre 1er de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.
En cas de refus exprès ou tacite, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l’article 5 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978.
La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 février 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Références : Convention européenne des Droits de l’Homme
Persécution du Falun Gong en Chine : implications de la psychiatrie
Le Falun Gong est le plus grand phénomène populaire de l’histoire de Chine contemporaine. Cette pratique ancestrale a, en l’espace de sept ans, conquis au moins 70-80 millions de Chinois. Cette pratique physique et spirituelle est un retour aux fondements de la pratique des anciens : le travail du corps et de l’esprit, avec comme but ultime d’atteindre l’éveil de la sagesse.
Le fondateur du Falun Gong, Li Hongzhi, est né le 13 mai 1951 dans la ville de Gongzhuling, province de Jilin, et a lui-même reçu cet enseignement pendant sa jeunesse, par des maîtres bouddhistes et taoïstes.
La réputation du Falungong en termes d’amélioration de la santé et de la moralité sortit bien vite de la capitale pour se répandre dans toute la Chine. On ne parlait alors partout que du “Falungong”, le Qigong de haut niveau.
La pratique du Falungong consiste en 5 séries d’exercices : des mouvements d’étirement dégageant la circulation d’énergie dans les méridiens, un exercice interne (méditatif) pratiqué debout, un exercice basé sur des mouvements souples de bras le long du corps, une circulation répétée des mains de la face "Yin" à la face "Yang" du corps, un exercice de méditation en position assise.
En termes de pratique, le Falungong comme beaucoup de méthodes de Qigong, est basé sur des mouvements lents et souples, voire sur des postures immobiles. Ces exercices, simples à apprendre et accessibles à tous les âges et à toutes les conditions physiques, ont rendu accessible le Qigong à un plus grand nombre. Le Falungong a sans doute aussi attiré par sa grande efficacité. Ses effets en termes de bien-être peuvent être ressentis après seulement quelques séances. L’absence de structure rigide, d’inscription et de formalisme, en offre de plus un accès facile.
Enfin, le Falungong s’est voulu dès le départ basé sur le bénévolat, avec pour principe de ne jamais demander d’argent aux élèves pour quelque activité que ce soit. Il a également complètement coupé avec la notion de Qigong thérapeutique, insistant sur le fait que la pratique de Falun Gong, si elle est bénéfique pour la santé, n’a absolument pas pour finalité de guérir les maladies.
En 1998, le nombre de pratiquant du Falungong avait dépassé les 60 millions. Une popularité d’une telle ampleur et d’une telle rapidité est sans précédent dans toute l’Histoire. Les autorités chinoises ont assisté à une véritable « explosion », un accroissement exponentiel, jusque dans les provinces les plus reculées de Chine, de la pratique du Falungong. S’ils avaient pensé à ce moment à un mouvement politique, la répression aurait été immédiate. Mais cette « explosion » fut silencieuse : les personnes pratiquaient de la méditation, gagnaient en moralité et en santé, et ne demandaient rien. Deux enquêtes menées par le Ministère de la Sécurité Publique en 1997 et 1998 conclurent que le Falun Gong ne présentait pas de potentiel subversif ; l’une d’elles mentionnait même le civisme de ses pratiquants.
Le chef du Parti communiste, Jiang Zemin, a développé une crainte face à un si grand nombre de personnes et, croyant que la nature paisible du Falun Gong en faisait une cible facile, l'a interdit en 1999. Échouant dans son plan d' « éradiquer le Falun Gong en trois mois », Jiang a intensifié la campagne de propagande pour tourner l'opinion publique contre cette pratique tout en emprisonnant, torturant et même assassinant ceux qui la pratiquent.
Les experts dans le domaine de la Chine pointent du doigt la campagne systématique de Jiang contre le Falun Gong, indiquant qu'elle cache également un motif secret: Le 9 février 2001, un article de l'analyste principal pour la Chine de CNN, Willy Wo Lap Lam, citait un des vétérans du Parti communiste chinois comme ayant déclaré, « En mobilisant un mouvement de masse de type Mao [contre le Falun Gong.], Jiang force les cadres aînés à faire gage d'allégeance à sa ligne... cela va amplifier l'autorité de Jiang ».
Jiang Zemin est arrivé au pouvoir à la faveur du massacre de la place Tiananmen. […] Jiang a pensé que la diffusion massive du Falun Gong dans tout le pays dans le seconde moitié des années 1990 était une menace, mais en même temps une bonne occasion pour lui. Le Falun Gong était une menace, a-t-il senti, parce qu'il y avait tant de personnes le pratiquant, et parce que le Falun Gong est enraciné dans la culture et les valeurs traditionnelles chinoises, quelque chose que le parti communiste a passé des années à essayer de supprimer du pays.
Avec les problèmes endémiques de corruption, de chômage et de pauvreté, la pression publique sur Jiang augmentait. Ainsi, utiliser les forces de la nation pour une campagne politique contre un « ennemi public » pouvait non seulement détourner l'attention de Jiang, mais également fournir toutes les conditions nécessaires pour exiger que ses rivaux s'alignent à lui, consolidant de ce fait sa puissance dans le Parti.
Ainsi, le soir du 20 juillet 1999, Jiang a lancé dans tout le pays une campagne de persécution contre une pratique paisible, et depuis cette époque, a continuellement été le moteur des escalades de la violence de cette campagne.
Les hôpitaux psychiatriques se sont imposés comme un des outils de choix de la répression, ce qui est devenu un sujet d’inquiétude internationale. Le 20 Janvier 2000, Yang Song, porte parole du poste de police de Changguang dans le district Fangshan à Pékin, confirmait par exemple à un journaliste étranger qu’environ 50 pratiquants, principalement des femmes, étaient détenues à l’hôpital psychiatrique de Zhoukoudian près de Pékin. “Ce ne sont pas des patients, ils sont là pour y être éduqués… La plupart d’entre eux sont des extrémistes du Falun Gong qui sont allés à Pékin pour protester au moins 10 fois. ”
L’Association Psychiatrique Américaine, lors de son congrès à Chicago en mai 2000, a discuté de cette question. Le Comité sur les Abus psychiatriques a passé à l’unanimité une résolution demandant aux dirigeants de l’Association Psychiatrique Américaine de faire en sorte que Association Psychiatrique Mondiale enquête sur ce problème. L’intervention de celle-ci a déjà permis dans les années 70 de mettre fin à de telles pratiques en ex-URSS.
Le Docteur Abraham Halpern, professeur émérite en psychiatrie au Medical College de New-York, a pris la tête de ces actions. Il a dit aux journalistes : « le gouvernement [chinois] a besoin d’interner, à tort, des dissidents sans troubles mentaux parce que cela peut les aider dans leurs efforts de dépeindre les pratiquants de Falun Gong, non pas comme des opposants politiques, mais comme des malades mentaux. Et même en hospitalisant un petit nombre d’entre eux, le mot circulera rapidement que les pratiquants de Falun Gong sont fous »
«[…] L’histoire de Su Gang, un informaticien de 32 ans, est dramatique. Il avait été plusieurs fois détenu par le département de sécurité de son entreprise pour avoir refusé de renoncer au Falun Gong. Après avoir été à Pékin protester de l’interdiction du Falun Gong le 25 avril, il avait été arrêté à nouveau ; le 23 mai, son employeur, une compagnie pétrochimique d’Etat, a signé les autorisations nécessaires à le faire interner en hôpital psychiatrique. D’après le père de Monsieur Su, Su Dean, les médecins ont injecté à Su, deux fois par jour, une substance non-identifiée. Quand Su est ressorti une semaine plus tard, il ne pouvait plus bouger ses membre ni se nourrir normalement. Le 10 juin, le jeune homme autrefois en bonne santé est mort d’un arrêt cardiaque. »Washington Post, 22 juin 2000.
Promouvoir et protéger les droits des personnes souffrant de troubles mentaux
OMS - ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
Dans le monde entier, les personnes souffrant de troubles mentaux sont victimes de violation de leurs droits fondamentaux, de stigmatisation et de discrimination. Afin de résoudre ce problème, l’OMS prie instamment les gouvernements de :
ELABORER ET METTRE EN APPLICATION DES POLITIQUES, DES PLANS, DES LOIS ET DES SERVICES FAVORISANT LES DROITS FONDAMENTAUX
– Les politiques et les lois relatives à la santé mentale peuvent être un moyen efficace d’éviter les violations des droits fondamentaux et la discrimination, et de favoriser l’autonomie et la liberté des personnes souffrant de troubles mentaux.
– Pourtant, de nombreux pays ne parviennent pas à les mettre en place. 40% des pays, par exemple, n’ont pas de politique de santé mentale et 64% des pays n’ont pas de législation relative à la santé mentale ou en ont une qui date de plus de 10 ans.
– Même quand les politiques et les lois sur la santé mentale existent, nombre d’entre elles se concentrent essentiellement sur l’internement des personnes souffrant de troubles mentaux dans des institutions psychiatriques et ne concernent pas la protection de leurs droits fondamentaux.
• Les pays devraient adopter des politiques, des lois et des services de santé mentale appropriés favorisant les droits des personnes souffrant de troubles mentaux, leur donnant la possibilité de faire des choix dans leur vie, leur assurant des protections juridiques et garantissant leur intégration et participation à part entière dans la communauté.
AMÉLIORER L’ACCÈS AUX TRAITEMENTS DE SANTÉ MENTALE DE BONNE QUALITÉ
– 450 millions de personnes dans le monde souffrent de problèmes mentaux, neurologiques et comportementaux, mais la majorité d’entre elles n’ont pas accès à des traitements et des soins appropriés de santé mentale.
– 30% des pays n’ont pas de budget spécifique pour la santé mentale. Parmi ceux qui disposent d’un budget spécifique, 20% consacrent moins de 1% de la totalité de leur budget de santé à la santé mentale.
– Certains pays n’ont pas de services appropriés, alors que dans d’autres pays, les services ne sont disponibles que pour certains groupes de population.
– 32% des pays n’ont pas de services de soins communautaires définis comme étant « tous types de soins, surveillance et réadaptation des patients en dehors de l’hôpital par des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux dans la communauté».
– Il existe des variations considérables dans le nombre de psychiatres, allant de plus de 10 pour 100 000 à moins de 1 pour 300 000.
– Dans le monde entier, 68,6% des lits psychiatriques sont dans des hôpitaux psychiatriques et non dans des hôpitaux généraux ou autres centres communautaires.
• Les gouvernements doivent augmenter leur investissement dans le domaine de la santé mentale. En outre, les professionnels de la santé mentale doivent bénéficier d’une formation suffisante sur la santé mentale à tous les niveaux de soins.
• Les grandes institutions, qui sont souvent associées à des violations des droits fondamentaux, devraient être remplacées par des centres de soins communautaires, renforcés par des lits psychiatriques dans des hôpitaux généraux et par les soins à domicile.
PROTÉGER CONTRE LES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS
– Les personnes vivant dans des établissements de santé mentale sont souvent victimes de traitements inhumains et dégradants.
– Elles sont parfois mises en isolement ou subissent des contraintes pendant de longues périodes.
– Nombre d’entre elles sont sur-médicamentées afin qu’elles restent dociles et « faciles à gérer ».
– Les personnes souffrant de troubles mentaux sont souvent considérées comme n’ayant pas la capacité de prendre de décisions dans leur propre intérêt. Nombre d’entre elles sont admises de façon inappropriée dans des centres de santé contre leur volonté et se voient administrer des traitements sans avoir donné leur consentement.
– Dans certains établissements, des personnes vivent dans des conditions d’hygiène désastreuses, manquant de vêtements, d’eau salubre, de nourriture, de chauffage, de literie propre ou d’installations sanitaires.
• Le consentement libre et avisé devrait constituer la base du traitement et de la réadaptation pour la plupart des personnes souffrant de troubles mentaux. Les personnes devraient être consultées et participer aux décisions concernant leurs traitements et leurs soins.
• Le recours inapproprié à l’isolement et aux contraintes devrait être déclaré illicite.
• Les personnes ont le droit de vivre dans des conditions qui respectent et favorisent leur dignité. Elles ont le droit à une alimentation et à des vêtements appropriés, à des conditions d’hygiène et de sécurité de base, à une stimulation, notamment des activités récréatives, éducatives et professionnelles, à la confidentialité, au respect de la sphère privée, à l’accès à l’information, à la liberté de communication.
• Les patients devraient être informés de leurs droits lorsqu’ils communiquent avec les services de santé mentale et ces informations devraient être transmises de telle façon que les patients soient capables de les comprendre.
• Des mécanismes juridiques et des organes de contrôle doivent être mis en place en vue de protéger les personnes contre les traitements inhumains et dégradants, y compris les admissions arbitraires involontaires et les traitements inappropriées. Les personnes devraient également avoir recours à des mécanismes de plaintes dans les cas de violations des droits fondamentaux.
FAIRE PARTICIPER LES USAGERS DES SERVICES DE SANTÉ MENTALE ET LEURS FAMILLES
– En tant que bénéficiaires des services de santé mentale, les personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi que leurs familles, sont les personnes les plus directement concernées par les questions liées à la santé mentale. Aussi, leur point de vue et leur engagement dans les décisions et les activités de santé mentale sont-ils essentiels pour permettre que leurs besoins soient satisfaits et que leurs droits soient respectés.
– Dans certains pays, les usagers des services de santé mentale ainsi que les organisations familiales jouent un rôle fondamental et extrêmement actif en ce qui concerne toutes les questions de la santé mentale.
– Cependant, dans la plupart des pays, les usagers des services de santé mentale ainsi que leurs familles sont totalement exclus de toutes les questions liées à la santé mentale.
• Les gouvernements devraient encourager la participation au processus de décision des usagers des services de santé mentale et de leurs familles en soutenant la création et/ou le renforcement de groupes représentant leurs intérêts.
• Les individus ou les groupes représentant les intérêts des usagers des services de santé mentale et leurs familles sont les mieux placés pour mettre en évidence les problèmes, préciser leurs besoins et aider à trouver des solutions en vue d’améliorer la santé mentale dans les pays. Il est par conséquent essentiel que ces personnes participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques, plans, lois et services.
CHANGER LES ATTITUDES ET SENSIBILISER
– Le discrédit, les mythes et les fausses croyances entourant les troubles mentaux sont autant d’obstacles au traitement. La crainte d’être méprisé empêche les personnes souffrant de troubles mentaux et leurs familles d’accéder aux soins et au soutien dont elles ont besoin.
– Le discrédit associé aux troubles mentaux débouche également sur la discrimination et sur les violations des droits fondamentaux. Dans le monde entier, les personnes souffrant de troubles sociaux sont confrontées à la discrimination dans les domaines de l’emploi, de la santé, de l’éducation, du logement et de l’éducation. Nombre d’entre elles se voient refuser des droits fondamentaux tels que le droit de vote, le droit au mariage et le droit d’avoir des enfants.
• Une grande part du discrédit entourant les maladies mentales pourrait être évitée par une modification des habitudes et une sensibilisation de l’opinion publique au fait que les troubles mentaux peuvent être soignés.
• Les ministères de la Santé ainsi que les représentants ou organisations des usagers des services de santé mentale, les groupes de familles, les professionnels de la santé, les ONG, les établissements universitaires et autres parties prenantes ont tous des rôles importants à jouer. Tous devraient unifier leurs efforts pour informer le public et changer ses attitudes envers la santé mentale et promouvoir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux.
• La lutte contre le discrédit et la discrimination n’incombe pas seulement aux ministères de la santé. Elle requiert une approche multisectorielle menée dans divers secteurs - éducation, travail, action sociale, justice, entre autres.
Promouvoir et protéger les droits [pdf 99kb]
www.who.int
Les pays de civilisation occidentale développent à la fois une solidarité sociétale élaborée et les libertés civiles. Ils sont partagés entre deux tentatives : prescrire la vie de chacun selon des normes correspondant au meilleur du développement ; ou favoriser l’expression d’expériences variées, de talents créateurs.
Les questions de santé mentale se situent là où la liberté individuelle et la surveillance sociale s’opposent le plus. La psychologie et les sciences de la santé mentale cherchent à distinguer l’attitude juste de celle qui outrepasse la norme de bienséance. La surveillance de la santé mentale est entrée dans les écoles, dans les entreprises, dans les Cours de justice, et s’immisce, par ces biais, dans de nombreuses vies.
Ordre et civilisation
Comment gérer efficacement des millions d’individus, libres dans l’expression de leurs désirs et divers dans leurs choix de vie? Il est naturel à un système administrant et sécuritaire de chercher à normaliser les gens, afin de traiter efficacement la multitude de cas individuels. Cette grande organisation ne manque pas de bienfaits. Elle assure à chacun un traitement égal, conçu d’après des besoins mesurés à l’aune du plus grand nombre.
Pourtant, quand la mesure du plus grand nombre s’impose avec force, inéluctablement un certain nombre d’individus souffrent sans recours de ce « bien » écrasant, étranger à leur être, qu’on veut leur imposer. Lorsqu’il s’agit de santé mentale, ces personnes sont touchées au plus profond de leur intimité : la pensée, la relation à son corps, le rêve, les croyances sur l’univers.
Administration et organisation sont toujours normatives, et de ce fait, malgré leurs avantages, toujours liberticides. Pourtant, la pensée radicale et le rêve forment des composantes essentielles de la civilisation, de la liberté. Nos héros des temps passés, rêveurs, créateurs, novateurs, n’auraient pas échappé, dès l’école primaire, aux diagnostics destructeurs des personnes chargées de la santé mentale. L’intrusion à l’excès de la société chez l’individu ne reflète pas un niveau élevé de civilisation, mais d’ordre.
Déviances et contextes
Il est facile d’être déviant : il suffit que la voie soit très étroite. Quand l’ordre social est serré, les personnes qui s’en écartent sont vues comme pathologiques. Dans une société qui exige peu de conformisme, les gens peuvent plus aisément développer des comportements variés.
La norme psychologique d’une époque est témoin de sa nullité autant que de sa beauté. La norme change avec la société. Le malade d’une époque peut-être un héros ou un bon citoyen à une autre. Devons-nous «soigner» tous ceux qui ne sont pas de leur époque mentale?
Quand les éducateurs ont besoin de bras, ils mésestiment les enfants réfléchis et calmes. S’ils ont besoin de calme, ils conspuent la vivacité et l’énergie. L’hyperactivité est une maladie enfantine nouvelle qui consiste à crier, pleurer, taper, à ne laisser aucun répit aux adultes. En d’autres époques, cette vitalité aurait été appréciée, parce qu’elle aurait été utile. Mais quand l’école consiste à demeurer assis de longues heures entrecoupées de récréations dans de petites cours bétonnées, quand les appartements citadins ne permettent pas de liberté de mouvement, comment l’enfant énergique et libre ne paraîtrait-il pas déséquilibré? […]
Il n’y a pas de certitude psychiatrique. Plutôt que de tenter à tout prix de réaliser un monde parfait, cherchons à laisser le maximum de gens imparfaits vivre à leur guise.
«Ce qui aurait dû mourir avec le communisme, c'est la croyance que les sociétés modernes peuvent être gouvernées selon un seul principe, qu'il s'agisse de planification collective ou de libre jeu de marché» note le philosophe canadien Charles Taylor, et l’on pourrait élargir sa pensée à la gestion psychologique de la société.
Troubles mentaux ou troubles sociétaux
Certes, on ne va pas laisser des fous faire n’importe quoi sous prétexte que tout est relatif. La santé mentale pose la question de la responsabilité. Celle de l’individu face à la société ; celle de la société face à l’individu. Mais, de même qu’il n’est pas difficile d’avoir l’air coupable face à un juge, il n’est pas difficile de paraître malade face à un docteur… Le diagnostic médical, comme le jugement, disqualifie la parole de la personne en observation. […]
A force d’organiser une gestion humaine parfaite, qui prend en compte tous les aspects de la vie, nous planifions l’annihilation totale de la liberté individuelle et de conscience. Définir précisément ce qu’est l’humanité, la société, l’individu, la santé mentale, revient à imposer une idéologie, une vision du monde qui périme toutes les autres. […]
Psychiatrie et incertitudes
Au sein d’une famille, d’un Etat, les anormaux et les déviants ne sont pas rentables. L’acceptation ouverte de ces gens, dès lors qu’ils ne posent pas de danger grave, représente la garantie que nous avons d’autres valeurs que le contrôle total et la rentabilité, d’autres aspirations que le fonctionnement optimal des choses, d’autres envergures intellectuelles que la certitude de ce qui est et de ce qui n’est pas comme il faut.
Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés
La convention en bref
« Le système actuel des droits de l’homme était censé protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, explique la Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU Louise Arbour, mais les normes et mécanismes en place n’ont pas réussi à fournir une protection adéquate dans le cas particulier des personnes handicapées. Il est manifestement temps que l’ONU remédie à cette lacune. »
« Beaucoup estiment que les droits des personnes handicapées sont déjà garantis par les traités actuels sur les droits de l’homme, renchérit l’ambassadeur Don MacKay (Nouvelle-Zélande), président du Comité Ad Hoc chargé de négocier le texte, mais en réalité, ces personnes sont souvent privées de leurs droits. »
« Ce que la convention ambitionne de faire, ajoute-t-il, c’est de décrire en détail les droits des personnes handicapées et d’élaborer des modalités d’application. »
Résumé des principales clauses de la convention :
Les pays adhérant à la convention s’engagent à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesures administratives visant à concrétiser les droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. (Article 4)
Un changement de perception étant essentiel pour améliorer la situation des personnes handicapées, les pays qui ratifient la convention devront combattre les stéréotypes et les préjugés et sensibiliser le public aux capacités des personnes handicapées et à leurs contributions à la société. (Article 8)
Les pays devront garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie, sur un pied d’égalité avec d’autres (Article 10), garantir l’égalité des droits et l’avancement des femmes et des filles handicapées (Article 6) et protéger les enfants handicapés. (Article 7)
Les enfants handicapés jouiront de droits égaux, ne seront pas séparés de leurs parents contre leur volonté, sauf si les autorités déterminent que c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et ne seront en aucun cas séparés de leurs parents au motif de leur handicap ou de celui des parents. (Article 23)
Les pays devront reconnaître que tous sont égaux devant la loi, interdire la discrimination sur base du handicap et garantir une protection égale aux personnes handicapées. (Article 5)
C’est pourquoi les pays devront garantir à chacun un droit égal à posséder des biens et à en hériter, à gérer ses finances et à accéder aux prêts bancaires, au crédit et aux prêts hypothécaires. (Article 12)
Ils doivent s’assurer que justice sera rendue aux personnes handicapées sur la même base que pour d’autres (Article 13), leur garantir la jouissance du droit à la liberté et à la sécurité et faire en sorte qu’elles ne soient jamais privées de liberté de manière illicite ou arbitraire. (Article 14)
Les pays doivent empêcher la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, et interdire les expériences médicales ou scientifiques sans le consentement de la personne intéressée (Article 15) et protéger l'intégrité physique et mentale des personnes handicapées.. (Article 17)
Les lois et les dispositions administratives doivent mettre les personnes handicapées à l’abri de l’exploitation, de la violence et de la maltraitance. Dans ce dernier cas, les pays encourageront la guérison physique et psychologique, ainsi que la réadaptation et la réinsertion de la victime, et ils enquêteront sur les abus. (Article 16)
Les personnes handicapées ne peuvent être soumises à des immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée ou familiale, leur domicile, leur correspondance ou leurs communications. Le caractère privé de leurs informations personnelles et de leur dossier médical doit être protégé sur la même base que pour d’autres. (Article 22)
En ce qui concerne la question fondamentale de l’accessibilité (Article 9), la convention exige des pays qu’ils identifient et éliminent les obstacles et barrières et garantissent aux personnes handicapées l’accès à leur environnement, aux transports, aux bâtiments et services publics, à l’information et aux communications.
Les personnes handicapées doivent avoir le choix de vivre de façon indépendante ou en communauté, le droit de choisir où vivre et avec qui et d’avoir accès à des services de prise en charge résidentiels ou communautaires. (Article 19) Il s’agit d’encourager la liberté de mouvement et la plus grande indépendance possible en facilitant une mobilité personnelle abordable, des formations sur les compétences favorisant la mobilité et l’accès à des aides, appareils, et technologies de compensation ainsi qu’à des services d’assistance aux personnes. (Article 20)
Les pays devront promouvoir le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, y compris les logements sociaux, les services et autres formes d’assistance pour handicapés et une aide financière pour les dépenses liées au handicap pour ceux qui vivent dans la pauvreté. (Article 28)
Les pays devront promouvoir l’accès à l’information en fournissant les renseignements destinés à la population générale dans des formats et avec des technologies accessibles, comme le Braille, le langage gestuel et d’autres formes de communication et en encourageant les médias et les fournisseurs d’accès à Internet à présenter les informations disponibles en ligne dans des formats accessibles. (Article 21)
La discrimination relative au mariage et aux relations familiales et personnelles doit être éliminée. Les personnes handicapées disposeront des mêmes opportunités que d’autres de devenir parents, de se marier et de fonder une famille, de décider du nombre et de l’espacement des naissances, d’avoir accès à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale et aux moyens nécessaires pour exercer ces droits et de jouir des mêmes droits et responsabilités que d’autres en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption d’enfants. (Article 23)
Les Etats assureront un accès égal à l’éducation, à la formation professionnelle, à la formation des adultes et à l’éducation permanente. Les méthodes d’éducation employées doivent inclure les matériaux, techniques pédagogiques et autres formes de communication adéquats. Les élèves qui en ont besoin doivent recevoir un soutien pédagogique et ceux qui sont aveugles ou sourds doivent bénéficier des modalités les plus appropriées de la part d’enseignants maîtrisant parfaitement le langage gestuel ou le Braille. L’éducation des personnes handicapées doit avoir pour objectif de favoriser leur participation à la vie en société, leur sentiment de dignité et leur estime de soi et d’encourager le plein développement de leur potentiel, de leur personnalité, de leur créativité et de leurs aptitudes. (Article 24)
En vertu de l’article 25, les personnes handicapées ont droit au meilleur niveau de santé possible sans subir de discrimination au motif de leur handicap. Elles doivent bénéficier de soins gratuits ou abordables aussi étendus et répondant aux mêmes normes de qualité que pour toute autre personne, ainsi que des services sanitaires que nécessite leur handicap et ne pas être victimes de discrimination en matière d’assurance santé.
Pour permettre aux personnes handicapées d’acquérir un maximum d’indépendance et d’atteindre leur plein potentiel physique, mental, social et professionnel, les pays doivent fournir des services complets d’intégration ou de réintégration dans les domaines de la santé, de l’emploi et de l’éducation. (Article 26)
En vertu de l’article 27, les personnes handicapées jouissent pleinement du droit de travailler et de gagner leur vie. Les pays interdiront la discrimination dans les matières touchant à l’emploi, encourageront les activités indépendantes, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, engageront des personnes handicapées dans le secteur public, encourageront leur recrutement dans le secteur privé et garantiront que les lieux de travail soient aménagés dans la mesure du raisonnable.
Les pays garantiront l’égalité en matière de participation à la vie publique ou politique, y compris le droit de vote, de poser sa candidature et d’exercer une charge. (Article 29)
Les pays devront encourager la participation à la vie culturelle, aux loisirs et au sport en veillant à la diffusion de programmes télévisés, de films, de pièces de théâtre et de matériel culturel dans des formats accessibles, en rendant accessibles les théâtres, les musées, les cinémas et les bibliothèques, et en garantissant aux personnes handicapées la possibilité de développer et d’utiliser leur potentiel créatif non seulement pour leur propre plaisir mais aussi pour l’enrichissement de la société. (Article 30)
En vertu de l’article 32, les pays devront aider les pays en développement à mettre la convention en pratique, par le biais de la coopération internationale et de l’aide au développement.
Les pays devront désigner un point focal au sein de leur gouvernement et créer un mécanisme national indépendant pour assurer la promotion et le suivi de la Convention. (Article 33).
Les articles 34-40 concernent le Comité sur les droits des personnes handicapées (article 34), les rapports des États parties (article 35), l’étude de ces rapports (article 36), la coopération entre les États parties et le Comité (article 37), les relations du Comité avec d'autres organisations (article 38), le rapport du Comité (article 39) et la Conférence des États parties (article 30).
Un protocole facultatif de 18 articles devrait permettre à des individus et des groupes de saisir le Comité une fois que toutes les procédures nationales de recours ont été épuisées. Le protocole a été adopté avec la convention, et sera ouvert à la signature en même temps que la convention.
Convention sur les droits des personnes handicapées – ONU
- DROITS DE L'HOMME ET PSYCHIATRIE -
Les droits des personnes souffrant de troubles mentaux sont fréquemment bafoués
Les personnes souffrant de troubles mentaux sont sujettes à un grand nombre de violations de leurs droits dans le cadre des soins de santé comme dans d’autres contextes. Ces violations sont souvent commises dans des institutions psychiatriques dispensant des traitements et des soins inadéquats, dégradants et dangereux, dans des conditions inhumaines et peu hygiéniques. Les questions inhérentes à l’hospitalisation et au traitement volontaires des patients sont souvent éludées : les malades sont considérés comme incapables de prendre des décisions car aucune évaluation indépendante de leurs capacités n’a été réalisée. Cela signifie que les patients peuvent être enfermés pendant de longues périodes, voir leur autonomie et leur liberté de mouvement limitées, et être exclus de la société. Tout cela a pour conséquence de renforcer la stigmatisation envers les maladies mentales.
Les mythes et les préjugés liés aux troubles mentaux ont également un impact négatif sur le quotidien des malades, une situation qui engendre discrimination et violation des droits même les plus fondamentaux. Cette stigmatisation limite l’accès des personnes atteintes de troubles mentaux à l’emploi, à l’éducation et au logement, ce qui, en retour, limite leur capacité de recevoir des soins appropriés, de s’intégrer dans la société et de guérir de leur maladie.
Une législation progressive doit être adoptée
La grande majorité (92 %) des pays de la Région européenne possèdent un certain nombre de dispositions législatives sur la santé mentale. Or, la simple existence d’une telle législation ne garantit pas en elle-même la non-violation des droits de l’homme. La législation de beaucoup de pays est en fait désuète, et sert plus à limiter les droits des malades qu’à les protéger. Plusieurs cas présentés récemment à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que divers rapports émanant d’organismes non gouvernementaux et faisant état de violations des droits de l’homme, notamment les conditions et les traitements inhumains et dégradants infligés dans les institutions psychiatriques indiquent clairement que bon nombre de pays d’Europe ont encore un long chemin à parcourir pour promouvoir et protéger les malades dans le respect des normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme.
Une législation progressive en santé mentale confère un cadre légal permettant de résoudre les problèmes critiques auxquels sont confrontés les malades. Cette législation peut notamment empêcher les violations des droits de l’homme et la discrimination, promouvoir les droits, l’autonomie et la liberté des malades, encourager l’accès aux soins de santé mentale et l’intégration sociale. Elle doit également établir un équilibre entre les droits de l’individu et la protection de la société dans les rares cas où les personnes souffrant de problèmes mentaux constituent un risque pour autrui.
Trouver des solutions
Les pays doivent élaborer une législation de santé mentale qui respecte les obligations et les droits définis dans les instruments internationaux et européens des droits de l’homme. La majorité des pays d’Europe ont ratifié la Charte internationale des droits de l’homme (la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs) et/ou la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Ces instruments créent des obligations juridiquement contraignantes afin que les gouvernements respectent, protègent et appliquent les droits ainsi définis. En outre, les systèmes européens des droits de l’homme et ceux des Nations Unies possèdent un nombre de normes convenues à l’échelle internationale sur les droits des personnes atteintes de troubles mentaux. Les Principes de protection des personnes atteintes de maladie mentale et d’amélioration des soins de santé mentale des Nations Unies (1991) et la Recommandation du Conseil de l’Europe sur la psychiatrie et les droits de l’homme (1994) en constituent deux exemples.
Ce document est publié à l’occasion de la Conférence ministérielle européenne de l’OMS sur la santé mentale, Helsinki, 12–15 janvier 2005.
Législation de la santé mentale
Un prix genevois pour le respect des droits de l’homme en psychiatrie
Le premier prix pour le respect des "droits de l'homme en psychiatrie" a été décerné le 14 septembre 2000, à Genève, à "Geneva Initiative on Psychiatry", une association internationale qui a dénoncé et combattu les abus psychiatriques dans l'ancienne Union soviétique.
L'association, qui existe depuis 1981, à son siège à Hilversum (Hollande). Elle coordonne aujourd'hui le réseau "Réformateurs en psychiatrie" qui cherche à améliorer la qualité des soins apportés aux malades mentaux dans les pays de l'Est ainsi que les conditions de travail du personnel soignant. Elle a été sélectionnée - sur une liste de candidats dont la moitié environ provenait des pays du tiers monde – par un jury présidé par Robert Badinter, ancien ministre français de la Justice.
"Il ne suffit pas d'appliquer les mesures pour faire appliquer les droits de chacun, il faut aussi que le sujet en soit informé", a déclaré Robert Badinter, en saluant l'action de "Geneva Initiative on Psychiatry". Il est, par ailleurs, fondamental de veiller à ce que les médecins ne soient pas utilisés pour résoudre les problèmes sécuritaires d'un pays. Ce n'est pas parce que le goulag a disparu, que les problèmes liés au respect des droits de l'homme sont résolus dans le domaine de la psychiatrie".
La Fondation "Prix de Genève pour les droits de l'homme" entend, avec ce prix, récompenser une personne ou une institution gouvernementale ou non gouvernementale "qui s'est distinguée par une oeuvre d'envergure nationale ou internationale valorisant l'équité, l'humanité ou l'excellence dans les soins psychiatriques". Pour son président, Théodore Hovaguimian, la fondation "ne se préoccupe pas que des abus perpétrés, dans ce domaine, par les Etats". Il ajoute : "Une vue uniquement économique de la santé – instrumentalisation du psychiatre et abandon des "mauvais risques" par les assurances – peut, elle aussi, entraîner d'autres formes d'injustice dans la délivrance des soins".
Il paraît indispensable à la fondation genevoise de protéger les plus vulnérables, parmi lesquels "les malades mentaux, souvent dénigrés dans leur propre famille, abandonnés, et qui risquent de perdre leurs droits aux soins et à l'intégration sociale".
D'autre part, en 2002, le jury présidé par le Professeur Pierre-François Unger, ministre de la Santé du Canton de Genève, recommandait de partager le prix entre les Sœurs Hospitalière de la Congrégation du Sacré Cœur de Jésus et le Professeur Roy M. McClelland, de Belfast (Irlande du Nord). Les premières ont créé des institutions sur tous les continents, mais spécialement en Amérique latine et en Afrique, pour prendre soin des femmes qu'elles reçoivent, écoutent, soignent et dont elles assurent le suivi dans des centres de jour ou des ateliers protégés.
Le deuxième lauréat, le Professeur Roy M. McClelland a joué un rôle clé pour la production, en collaboration avec des collègues européens, de lignes directrices relatives à la confidentialité et au conflit entre les intérêts du public et ceux des patients.
Le prix a été remis aux lauréats à Genève le 1er avril 2003 au cours d'un congrès international organisé par l'Association internationale de Psychogériatrie.
Les candidatures reçues pour le prix 2004 ont été examinées par un jury présidé par madame Ruth Dreifuss, ancienne Présidente de la Confédération helvétique. Le jury a décidé de décerner le prix au Dr Jorge Luis Pellegrini, d'Argentine qui, tout au long de sa vie, a défendu les droits de l'homme en psychiatrie et a lui-même été victime de la violation de ces droits par la dictature militaire argentine. Le Dr Jorge Luis Pellegrini s'est engagé dès l'achèvement de sa formation médicale dans la promotion de la psychiatrie sociale et dans la réforme des institutions psychiatriques traditionnelles. Ses activités en faveur de l'intégration scolaire des enfants handicapés, de l'intégration sociale des populations indigènes de Patagonie, du traitement et de la réadaptation des personnes ayant des problèmes de dépendance à l'alcool, du développement des traitements ambulatoires et de la réinsertion sociale des personnes souffrant de troubles mentaux témoignent d'une trajectoire professionnelle cohérente et novatrice. L'idée maîtresse de son engagement est l'autonomie (empowerment) des patients et de leurs proches, ainsi que la lutte contre toute discrimination et des programmes de formation et d'information du public. Au cours de la dictature militaire, il fut chassé de l'Université puis de l'hôpital, avant d'être arrêté, incarcéré, libéré puis à nouveau emprisonné. Pendant ces années de persécution politique, il poursuivit son engagement social et écrivit aussi un livre sur une famille d'Indiens Mapuche, qui fit par la suite l'objet d'un film attirant l'attention sur les besoins de la population indienne en Argentine.
Le prix, qui consiste en un diplôme et une somme de 20'000 francs suisses, a été remis au Dr Pellegrini à l'occasion du XIIIe Congrès mondial de Psychiatrie au Caire, Egypte, en septembre 2005.
les Droits de l'Homme en Psychiatrie ethttp://www.droitshumains.org
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